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Biens commercialisés : chaque État doit pouvoir autoriser ou non l’accès d’un produit à son marché !

9 mai 2019

J’ai voté contre le rapport relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre. Ce rapport s’inscrit dans la volonté d’approfondissement du marché unique européen. En l’absence de règles communes sur le marché unique, pour les biens qui ne relèvent pas de règles harmonisées à l’échelle de l’Union en matière de sécurité des biens, le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer. Toutefois, le cadre actuel s’est avéré insuffisant dans la réalisation de ce principe. Le rapport propose de simplifier les procédures pour les entreprises qui remplissent la déclaration de reconnaissance mutuelle démontrant que leur produit satisfait déjà aux exigences d’un autre État membre. C’est une procédure de négociation entre administrations nationales dans le domaine commercial. La Commission gagne ici le pouvoir d’émettre des avis systématiques sur les différentes controverses. Si la décision finale revient aux États, le danger est trop grand de voir les administrations nationales suivre systématiquement l’avis de la Commission, comme cela a déjà été le cas dans le passé. Le droit de chaque État, à autoriser ou non l’accès d’un produit à son marché intérieur, doit être protégé. J’ai donc voté contre ce texte.